Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005
- relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Source legifrance : décret n 2005 829 du 20 juillet 2005

- Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements

- Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d’inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l’article 23 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements

- Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l’utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée

- Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l’agrément prévu à l’article 19 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements

- Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques prévues à l’article 21 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements

Loi 92646 du 19 juillet 1992 prévoit :
- de prevenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et la distribution des produits
- de valoriser les déchets par recyclage, ou tout autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'energie
- de ne plus accueillir en décharge que les seuls déchets ultimes à partir du 1er juillet 2002.

Reglement Européen No 2037/2000 du 29 juin 2000
- impose le traitement spécifique des réfrigirateurs et congélateurs doméstiques afin de permettre la récupération du CFC au niveau du circuit de refroidissement et des mousses isolantes.

Directive Européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003
- impose une valorisation systématique des DEEE et le traitement de leurs composants dangereux.

Décrêt 2002-540 du 18 avril 2002
- classe en déchets dangereux la dalle des tubes cathodiques des téléviseurs et moniteurs informatiques.